Conditions générales de vente 

Le présent contrat est conclu entre l’établissement Nord Est Automobile siret 99959831100010 (vendeur) et le client dont l’identité est décrite sur le document « compromis de vente d’un véhicule d’occasion », identifié par le numéro de téléphone communiqué pour signature électronique.

En signant, l’acquéreur reconnaît de plein droits et exactitude l’ensemble du contrat de vente.

L’acquéreur atteste donc avoir reçu une copie de l’ensemble des documents signés et communiqués En : format électronique Et format papier.

L’ensemble de ce contrat et ces conditions sont formulés, négociés et portés à la connaissance de tous partis conformément aux articles 1103 du code civil et 1104 du code civil. En cas de non respect de ce contrat, le parti s’expose à des peines juridiques et financières en dédommagements. 

 

1 - Le choix du véhicule 

Le véhicule provient d’une plateforme d’achat à professionnel ou enchères , le client atteste sélectionner son véhicule et prendre connaissance de l’intégralité des constatations diligentées par le fournisseur et dégage toutes responsabilités auprès de nord est automobileconcernant ces informations.

Le client atteste être informé de l’origine du véhicule et/ou importé (étranger), de l’historique passé du véhicule (historique total, historique partiel ou inexistant). Le fait que le véhicule soit et peut ne pas être à jour d’entretien et d’interventions spécifiques relatives à son bon fonctionnement. Le véhicule a subi des accidents « sinistres » antérieurs. 

Le client affirme recevoir l’ensemble des éléments concernant les interventions à prévoir, les pannes et risque de casses imminentes concernant la mécanique du véhicule, par le biais des documents transmis, articles internet, déclaration constructeur et déclaration verbale faite par notre établissement ainsi que le fournisseur.

Les informations transmises concernant l’achat du véhicule sont directement partagées entre le fournisseur ( établissement tiers professionnel, plateforme d’achat) et le client (acheteur particulier). 

Le client atteste être informé de l’exactitude des options et caractéristiques techniques du véhicule, par tous moyens et prospections sous toutes réserves via ces propres recherches. Des précautions relatives au véhicule et au moteur communiquées par les constructeurs ainsi que des défauts certains et reconnus par les constructeurs concernant les moteurs et véhicules ainsi que de toutes les informations partagées en amont de la chaine de vente par les organismes précédents.Les kilométrages compteurs affichés ne sont pas certifiés. Certains défauts probants sont énoncés sur le document « Annexe 1 » et/ou « fiche de sortie » ainsi que sur la « fiche d’atelier » avant la finalité du contrat.

Le client atteste avoir pu essayé sans limite de temps et d’utilisation, le véhicule en toutes conditions, sans aucunes restrictions, ni limite de temps, par essai routier, avoir accès au capot, compartiment moteur, sous moteur et sur pont élévateur ainsi qu’une mise à disposition de l’ensemble des outils et diagnostics électroniques pouvant constater et évaluer tous défauts présents au moment de la vente. Le client atteste également avoir essayé toutes les options du véhicules. Le client atteste avoir pu etre accompagné par l’un de ces tiers ayant toutes les qualités mécanique afin de le renseigner avant son achat. 

En achetant le véhicule, le client affirme être en accord avec l’usure certaine du véhicule ainsi que toutes vétusté présentes et dégâts. Il affirme que celui-ci est strictement conforme à ces attentes et à ce qu’il peut prétendre en achetant ce véhicule. L’acheteur prend donc connaissance de toutes l’usures certaines des éléments mécaniques, carrosseries et des consommables (élément d'usure du véhicule), de leur état, frais à prévoir et tous défauts. L’achat est donc effectué en émettant aucune réserve, en toute connaissance de causes et responsabilités de l’acheteur.

Le client certifie que rien ne lui a été caché ou omis le jour de sa décision d’achat, il atteste également prendre connaissances des constatations diligentées par les fournisseurs (dont auto1.com ou Fastback ou Macadam …), état des lieux fait par notre établissement, ainsi que toutes déclarations faites par des tiers en amont de la chaîne de transaction.

L’achat est donc effectué en toute pleine connaissance des éléments d’usures et entière vétusté du véhicule conformément aux attentes de l’acheteur. 

Le centre contrôle technique pg contrôle est désigné par le client pour l’établissement d’un contrôle technique. 

 

2 - Décision d’achat 

La somme déposée est à titre d’arrhes. Toutes les sommes concernant les services complémentaires, la préparation du véhicule, les autres services , services complémentaires et les commissions d’agents commerciaux sont non remboursables, sous aucun recours, ni imputable auprès de l’établissement Nord Est Automobile. Le client affirme que par ces faits, ces services additionnels lui ont entièrement été établis et perçus. 

En cas de désistement de la part du client, les arrhes versées pour la réservation du véhicule sont perdues, conformément à l’article 1590 du Code civil. Les frais liés aux services complémentaires (préparation, diagnostics, démarches administratives) restent également dus et ne sont pas remboursables. En cas de désistement, des frais administratifs relatifs à la vente et à l’annulation ainsi que des frais de services et honoraires de notre établissements s’ajouteront à la dette redevable du client.

Le client atteste et certifie avoir pris connaissance de l’ensemble des éléments concernant le véhicule et les faits périphériques du véhicule, des déclarations, interventions et expertises faites par les professionnels et fournisseurs ainsi que les diagnostics, photos et vidéos établis par notre établissement en sa compagnie. Le client atteste également avoir pu être aidé et/ou mandaté des organismes ou personne tiers professionnels (indépendant et n’aillant aucune

relation avec notre établissement) de la mécanique pour évaluer, se conseiller et se décider de son achat. 

 

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3 - Agence de vente / aucune compétence mécanique.

Le client est informé que notre agence est une agence de vente exclusivement. L’ensemble des tiers établissements sont exclusivement mandatés au souhait et à la demande du client. Ils n’ont aucun lien, ni même intérêt monétaire ou engagement envers notre établissement. 

Nord Est Automobile agit exclusivement en tant qu’intermédiaire pour le compte du client, qui sélectionne directement le véhicule auprès d’un fournisseur tiers. Toutes les informations relatives à l’état du véhicule proviennent des documents établis par ces fournisseurs. Nord Est Automobile ne peut être tenu responsable de la véracité ou de l’exhaustivité de ces informations, que le client reconnaît avoir acceptées. Notre établissement et les tiers ne sont liées, de ce fait, par aucun lien de subordination ou communauté d’intérêts. 

Le client est informé que nous ne disposons d’aucune compétence, ni qualification en mécanique et nous en décharge de toutes responsabilités, prétention et qualités en acceptant les risques.

Le client atteste donc acheté en émettant aucune réserve le véhicule « en l’état » connaissance toutes les avaries du véhicule pouvant entraîner une casse moteur ou fortuite imminente. Le client est donc avisé et achète le véhicule en toute connaissance de cause dans son état dit « occasion, il ne peut donc pas prétendre à un achat dit « neuf » ou « reconditionné à neuf » ni sans frais à prévoir, frais et maintenances à la charge exclusive de l’acquéreur. 

 

4 - Garantie / exclusion. 

Le véhicule étant sélectionné par le client possède en l’espèce les caractéristiques d’un véhicule d’occasion fortement usé. De ce fait, en vue du grand nombre de kilomètres parcourus, de l’historique incertain du véhicule ainsi que l'âge du véhicule, l’achat est effectué à des conditions « en l’état », sous toutes réserves.

Il constitue donc la reconnaissance que seul l’établissement GarantieM (ou LabelGarantie ou WTW), est responsable de la couverture garantie du véhicule d’occasion. 

Le véhicule vendu est donc couvert par cette unique garantie contractuelle souscrite ce jour.

Dans l’hypothèse oû notre établissement accorde une prise en charge ou un traitement de la panne / dysfonctionnement, le véhicule doit être obligatoirement rapatrié uniquement auprès de notre établissement cs automobile à clouange, frais de transports et gardiennage à la charge exclusive du propriétaire du véhicule. 

 

5 - Réception véhicule 

La conformité du bien s'apprécie au jour de la réception uniquement de celui-ci, le client atteste que le véhicule dont il prend possession est strictement conforme à ce qu’il peut attendre de son achat. L’acquéreur constitue reconnaissance de fait que le véhicule d’occasion est livré strictement conformément aux accords de vente, aux conditions générales de vente et contrat.

 

6 - Déroulement juridique / expertise.

Étant un véhicule d’occasion, vendu à moindre coût et étant une SASU, notre établissement n’a pas les moyens de se représenter, ni de se faire représenter en engendrant des coût supplémentaires hors de notre localisation géographique.

Pour ce faire, d’un commun d’accord entre les partis afin de procéder au bon déroulement d’un litige juridique : 

En cas de poursuite juridique le Tribunal compétent désigné sera celui de Thionville 57.En cas d’expertise contradictoire, le client atteste que celle-ci se déroule dans l’établissement de Nord Est Automobile à Clouange ou auprès d’autres sous traitants secteurs communiqués par le vendeur. 

En cas de litige concernant le véhicule vendu, 

1.L’acheteur renonce expressément à toute demande de dédommagement supplémentaire pour préjudices indirects, immatériels ou accessoires, y compris mais sans s’y limiter : frais d’immobilisation, transport, gardiennage, ou perte de jouissance, conformément aux dispositions des articles 1231-3 et 1170 du Code civil.

2.Le montant total d’un éventuel remboursement au titre des garanties ou des obligations du vendeur ne pourra en aucun cas excéder le prix initial payé pour le véhicule, hors frais annexes, agent commercial, personnalisation conformément à l’article 1231-3 du Code civil.

3. Les dépens, au sens de l’article 696 du Code de procédure civile, restent soumis à l’appréciation du juge en cas de procédure judiciaire. Cependant, les frais annexes, non imposés par le juge, restent à la charge exclusive de l’acheteur.

4.Les garanties légales de conformité et des vices cachés prévues par les articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et 1641 et suivants du Code civil demeurent applicables, à l’exclusion des défauts connus, signalés, ou liés à l’usure normale.”

En cas de rachat du véhicule, une décote sera imputable en vue du marché, de la demande, de l’ état, des frais et de l’utilisation du véhicule. 

 

7 - Droit contrat.

Le client atteste recevoir une copie et/ou l’original de l’ensemble des documents, des documents signés manuscrits ainsi que des documents signés électroniquement, à son choix. 

L’ensemble de ce contrat est établi pour faire valoir ce que de droit.

Le contrat comprend : compromis de vente, conditions générales de vente, 4 pages de fiche d’atelier pouvant mettre en évidence les défauts précis et si besoin technique du véhicule incorporant si nécessaire des photos, feuille 

information bancaire, facture d’achat, annexe 1 mettant « au cas par cas » si nécessaire des défauts précis du véhicule 

 

 

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en total accord entre les partis, feuille d’identité pour les garanties commerciales, feuille pour le service après vente, diagnostic électronique du véhicule si réalisé, les cerfas de vente, les documents signés électroniquement, l’annexe complète avec toutes ces pages intitulée « Notice de prise sous garantie ». Le client atteste recevoir en copie et/ou original de tous les documents cités. L’ensemble des documents sont remplis et signés en présence de l’acquéreur.

L’acquéreur atteste prendre connaissance des vidéos et photos prises avant et pendant son achat concernant le véhicule vendu présentant également les dommages du véhicule.

En complément l’acquéreur atteste recevoir tous les documents sur le « passé » du véhicule, factures, carnet, expertise, contrôle technique et autres annexes si présents.

Pour plus de détail que comprend les défauts du véhicule, ils seront énumérés sur le document fiche de sortie et/ou annexe 1 ainsi que sur les 4 pages de fiche atelier établis et remplis avec le client. 

 

8 - Intermédiaires.

Tous les services et interventions relatives à l’achat du véhicule sont faits par des établissements professionnels extérieurs mandatés au souhait et choisis par le client. La notion et responsabilité de sous traitant direct avec Nord Est Automobile est donc exclue. 

 

9 - Données personnelles. 

Toutes les données du véhicule et personnelles de l’acheteur, communiqué et récolté par l’établissement Nord Est Automobile, directement ou indirectement peuvent donc être transmises et partagées à tout organisme et établissement extérieur en relation direct ou indirect avec l’achat ou les services du véhicule. Pour les informations ou leurs possible demande de suppression, demande par mail à gestion.nordestautomobile@gmail.com . Les coordonnées (numéro de téléphone, e-mail et documents transmis) de l’acheteur peuvent être communiquées aux prestataires mandatés pour la gestion de la garantie, de l’immatriculation ou du financement du véhicule. Ces transmissions se font uniquement dans le cadre de l’exécution du contrat et conformément au RGPD.

 

10 - Exclusion ferme et définitive

La garantie commerciale souscrite auprès de [GarantieM / WTW] est une garantie contractuelle distincte des garanties légales.Elle couvre exclusivement les pièces et organes expressément énumérés dans la notice de prise sous garantie remise à l’acheteur.En conséquence, toute pièce ou organe non expressément mentionné dans ladite notice est exclu du champ de la garantie commerciale et ne peut donner lieu à une prise en charge à ce titre.

11 - Droit de rétractation

Droit de rétractation pour un achat ou décision d’achat sur place, non éligible. 

 

Droit de rétractation pour un achat à distance hors arrhes et frais de services pleinement perçus et engendrés à la demande du client relatif à son achat : L’acheteur affirme prendre connaissance de son droit d’un délai de rétractation conformément au code de la consommation. Formulaire disponible sur internet sur le site du gouvernement.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032887061 

 

12 - Restrictions. 

Dans le cadre d’achat d’un véhicule d’occasion de plus de 4 ans dépourvue de la garantie constructeur, ce véhicule n’est pas reconditionné à neuf. Des restrictions d’usages et d’utilisations  en vue de la vétusté de celui ci ne peuvent être exclus et sont à prendre en compte lors de l’achat du véhicule par le client. 

Le client doit impérativement procéder à la vérification de la conformité du véhicule avant la signature de la cession. Si la vérification du véhicule par le client ou tiers le représentant fait apparaitre une des anomalies anomalies, le client devra émettre les réserves nécessaires de manière circonstanciée, lisible et le plus précisément possible. Si le véhicule n’est pas conforme, le client doit refuser la réception du véhicule et noter une réserve sur un document papier contre signé par Nord Est Automobile. Les risques de perte et de détérioration du véhicule sont transférés de plein droit au client au moment de la remise des clés. Le choix et l’achat d’un véhicule sont placés sous l’unique responsabilité du client. A cet effet, le client est tenu de veiller avec une particulière attention à ce que tout véhicule acheté fasse l’objet d’une utilisation conforme à sa destination et correspondre à son usage attendu. Le véhicule d’occasion pour lequel le kilométrage déjà parcouru par le véhicule peut être la cause de certaines désagréments liées à une usure du véhicule et pour lequel Nord Est Automobile ne saurait en aucun cas tenu responsable. Nord Est Automobile rappelle au client que les véhicules doivent faire l’objet d’un entretien. Nord Est Automobile automobile ne saurait en aucun cas être tenu responsable à quelque titre que ce soit et pour quelle que cause que ce soit en cas de dysfonctionnement lié à un défaut d’entretien du véhicule. Aucune garantie pour les défauts apparents réclamés après la vente du véhicule. 

 

13 - Carte grise.

La société Nord Est Automobile n’est pas responsable du coût de revient de la carte grise. Celui ci peut varier selon la loi en vigueur mise en place par l’état Français. C’est au client de se renseigner directement sur le site du gouvernement du 

montant de la carte grise, taxes et malus. 

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La société Nord Est Automobile n’est pas tenue responsable des délais d’attentes et de l’obtention de la carte grise car elle ne propose pas ce service.

 

14 - Clause générale sur la vente d’un véhicule d’occasion

“Le véhicule vendu est un véhicule d’occasion de plus de 5 ans et totalisant plusieurs dizaines de millers kilomètres au compteur au moment de la vente. L’acheteur reconnaît que, compte tenu de l’âge et du kilométrage du véhicule, certaines pièces peuvent présenter une usure normale ou avancée. Ces éléments sont liés à l’utilisation antérieure du véhicule et ne sauraient être assimilés à des défauts de conformité ou caché. Le véhicule est vendu dans l’état décrit dans le présent contrat, oralement par le vendeur et ses annexes, ce que l’acheteur accepte expressément.”

 

15 - Clause sur la garantie légale de conformité

“Conformément à l’article L. 217-8 du Code de la consommation, la garantie légale de conformité ne couvre pas :

 

    •    les défauts ou usures normales liés à l’âge et au kilométrage du véhicule ;

    •    les défauts ou dysfonctionnements mentionnés dans le présent contrat ou ses annexes, que l’acheteur reconnaît avoir acceptés au moment de l’achat ;

    •    les consommables et pièces d’usure énoncés à l’article n°17 ci dessous (par exemple : plaquettes de frein, pneus, filtres, courroie de distribution, batterie, etc.).

L’acheteur reconnaît également que le véhicule d’occasion vendu ne bénéficie pas des mêmes attentes de durabilité qu’un véhicule neuf, compte tenu de son état et de son usage antérieur.”

La garantie ne s’applique pas pour les défauts signalés, apparents ou que tout acheteur vigilant aurait pu déceler. Elle s’applique uniquement aux défauts non visibles et graves, rendant le véhicule impropre à un usage attendu.

 

16 - Clause sur la liste des pièces vétustes

“L’acheteur reconnaît avoir pris connaissance de la liste des pièces mécaniques et consommables susceptibles d’être usées ou vétustes, annexée au présent contrat. Ces pièces, identifiées comme nécessitant un remplacement ou un entretien prochain et/ou immédiat, ne peuvent être invoquées comme des défauts de conformité. L’acheteur accepte de prendre en charge leur entretien ou leur remplacement à sa seule charge.”

 

17 - Clause sur les consommables

“Les pièces et consommables mentionnés ci-dessous sont expressément exclus de toute prise en charge par le vendeur, conformément à leur statut de pièces d’usure (indiqué et référence à article 16) :

Voici une liste des pièces consommables. Ces éléments sont soumis à une usure naturelle due au temps, au kilométrage, ou à l’utilisation, et leur remplacement fait partie de l’entretien régulier conforme à l’état d’un véhicule dit d’occasion et âgé. Le remplacement ou l’entretien de ces pièces est à la charge exclusive de l’acheteur.

1. Système de freinage :

    •    Plaquettes de frein.

    •    Disques de frein.

    •    Tambours de frein (sur certains véhicules).

    •    Câbles de frein à main (sur les véhicules équipés).

    •    Liquide de frein.

    •    Témoin d’usure des plaquettes de frein (capteurs électroniques).

2. Système moteur :

    •    Courroie de distribution.

    •    Chaîne de distribution (si équipée).

    •    Courroie d’accessoires (ou courroie d’alternateur).

    •    Filtres :

    •    Filtre à huile.

    •    Filtre à air.

    •    Filtre à carburant.

    •    Filtre d’habitacle (ou filtre à pollen).

    •    Bougies d’allumage (moteurs essence).

    •    Bougies de préchauffage (moteurs diesel).

    •    Joints d’étanchéité divers (cache-culbuteurs, carter, etc.).

    •    Liquides :

    •    Huile moteur.

    •    Liquide de refroidissement.

    •    Liquide lave-glace.

3. Système de transmission :

    •    Disque d’embrayage.

    •    Butée d’embrayage.

    •    Câble d’embrayage (sur certains modèles).

    •    Soufflets de cardan.

    •    Arbres de transmission.

 

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4. Système de suspension :

    •    Amortisseurs.

    •    Silentblocs (supports en caoutchouc absorbant les vibrations).

    •    Ressorts de suspension.

    •    Biellettes de barre stabilisatrice.

    •    Coupelles d’amortisseur.

5. Système de direction :

    •    Rotules de direction.

    •    Biellettes de direction.

    •    Soufflets de crémaillère.

    •    Liquide de direction assistée (si applicable).

6. Pneumatiques et roues :

    •    Pneus.

    •    Valves de pneus.

    •    Kit de réparation des pneus (si applicable).

    •    Équilibrage des roues (plombs d’équilibrage).

7. Système d’échappement :

    •    Catalyseur.

    •    Filtre à particules (FAP) (moteurs diesel).

    •    Sondes lambda (ou capteurs d’oxygène et Nox).

    •    Silencieux (arrière ou intermédiaire).

    •    Tuyau d’échappement.

    •    Joints d’échappement.

8. Système électrique :

    •    Batterie.

    •    Ampoules (phares, feux arrière, clignotants, éclairage intérieur, etc.).

    •    Fusibles.

    •    Balais d’essuie-glaces.

    •    Moteur d’essuie-glaces (sensible à l’usure sur certains véhicules).

9. Accessoires et équipements divers :

    •    Fermetures centralisées (moteurs ou télécommandes).

    •    Serrures mécaniques (avec clé).

    •    Moteurs de vitres électriques.

    •    Supports moteurs.

10. Pièces annexes selon les conditions d’usage :

    •    Climatisation :

    •    Gaz réfrigérant.

    •    Filtre déshydrateur.

    •    Réservoirs ou durites :

    •    Durites de refroidissement.

    •    Durites de carburant.

    •    Réservoir d’expansion (liquide de refroidissement).

    •    Capteurs, Vanos et sondes divers :

    •    Débitmètre d’air.

    •    Capteur de température.

 

Toute réclamation concernant ces éléments sera considérée comme irrecevable.

 

18 - Clause sur la garantie des vices cachés

“Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, le vendeur reste tenu de la garantie contre les vices cachés. Toutefois, cette garantie ne s’applique qu’aux défauts graves, non visibles lors de la vente, et rendant le véhicule impropre à un usage normal. Les défauts liés à l’usure normale ou ceux mentionnés dans le contrat ou ses annexes ne sauraient être assimilés à des vices cachés. Toute réclamation au titre des vices cachés devra être accompagnée d’un rapport d’expertise contradictoire, établi par un professionnel agréé.”

 

19 - Clause de limitation des attentes de durabilité

“L’acheteur reconnaît que, en raison de l’âge et du kilométrage du véhicule, il ne peut s’attendre à la même durabilité ou fiabilité qu’un véhicule neuf ou récent. Le véhicule vendu est conforme à l’usage attendu d’un véhicule de ce type, tenant compte de son ancienneté et de son kilométrage. Toute panne ou défaut survenant après la vente, et lié à l’usure normale ou au vieillissement des pièces, sera à la charge exclusive de l’acheteur.”

 

20 - Clause sur l’exclusion des garanties en cas de mauvaise utilisation

“Toute réclamation relative à un défaut ou dysfonctionnement survenu après la vente sera déclarée irrecevable si le défaut résulte :

    •    d’un usage inapproprié ou abusif du véhicule (exemple : conduite excessive ou hors normes) ;

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    •    d’un entretien inadéquat ou inexistant après la vente ;

    •    de modifications ou réparations effectuées par un tiers sans l’accord du vendeur.”_

 

21 - Clause sur l’exclusion des défauts liés à la vétusté

“L’acheteur reconnaît que les défauts ou dysfonctionnements liés à la vétusté normale du véhicule ne peuvent être considérés comme des défauts de conformité. Ces défauts comprennent, sans s’y limiter :

 

    •    les signes de corrosion sur la carrosserie ou les pièces mécaniques ;

    •    l’usure des pièces mécaniques en fonctionnement normal ;

    •    les fuites mineures de fluides n’affectant pas la sécurité ou le fonctionnement normal du véhicule.”_

 

22 - Clause sur l’acceptation de l’état du véhicule

“En signant le présent contrat et ses annexes, l’acheteur reconnaît :

 

    •    avoir inspecté le véhicule avant l’achat ;

    •    avoir pris connaissance de son état général, notamment des éventuelles observations techniques fournies par le vendeur ;

    •    accepter le véhicule dans l’état où il se trouve, avec ses éventuelles usures ou défauts liés à son âge et à son kilométrage.”

 

23 - Clause sur les vices cachés

Le véhicule est vendu en l’état, en tant que véhicule d’occasion, avec les éventuels défauts visibles et signalés, conformément à son âge, son kilométrage, et son usage antérieur.

Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, la garantie des vices cachés s’applique uniquement aux défauts graves qui :

 

    1.    Rendaient le véhicule impropre à son usage normal au moment de la vente ;

    2.    Étaient non apparents ou non détectables lors de l’inspection par l’acheteur, y compris lors des essais réalisés en présence du vendeur ;

    3.    Étaient présents avant la vente, sans que leur origine ne soit due à une usure normale ou à une mauvaise utilisation par l’acheteur après la vente.

 

Toute réclamation relative à un éventuel vice caché devra être accompagnée d’un rapport d’expertise contradictoire, établi par un professionnel agréé, confirmant l’existence et la gravité du défaut.

 

La garantie des vices cachés ne couvre pas :

 

    •    Les défauts signalés et acceptés par l’acheteur avant la vente ;

    •    Les pièces consommables (pneus, plaquettes de frein, batterie, courroie, etc.) soumises à une usure normale ;

    •    Les défauts apparents constatés lors de la livraison ou au moment de l’essai du véhicule.

 

En cas de confirmation d’un vice caché par une expertise judiciaire ou contradictoire, la responsabilité du vendeur se limite à l’un des recours suivants, conformément à l’article 1644 du Code civil :

 

    •    Remboursement partiel ou total du prix d’achat, dans la limite du prix initialement payé ;

    •    Résolution de la vente avec restitution du véhicule et remboursement du prix d’achat, hors frais annexes (transport, immobilisation, etc.).L’acheteur atteste avoir inspecté le véhicule avant la vente, y compris lors d’un essai routier, et reconnaît que les éventuels défauts visibles ou signalés ne peuvent être considérés comme des vices cachés. Il déclare également avoir pris connaissance de la fiche d’état du véhicule et des éventuels défauts signalés dans l’annexe ‘fiche de sortie ou fiche atelier.’

 

24 - Clause d’utilisation abusive

Toute réclamation relative à un défaut ou dysfonctionnement survenu après la vente sera considérée comme irrecevable si le défaut résulte :

 

    •    d’un usage inapproprié ou abusif du véhicule (exemple : surcharges, conduite excessive) ;

    •    d’une modification ou réparation effectuée par un tiers sans l’accord du vendeur.

 

L’acheteur est informé qu’un entretien régulier est nécessaire pour garantir le bon fonctionnement du véhicule. Toute panne ou défaillance résultant d’un défaut d’entretien après la vente ne saurait engager la responsabilité du vendeur.

 

Seuls les éléments décrits dans le présent contrat et ses annexes sont juridiquement opposables.

 

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25 - Immatriculation du véhicule

Le client est avisé que notre établissement Nord Est Automobile ne propose pas de service d’immatriculation définitif. En ce sens, dans le cadre d’un véhicule importé notre établissement fournit le véhicule avec des plaques WW provisoires ainsi qu’une carte grise provisoire. L’ensemble du dossier et documents relatifs à l’immatriculation du véhicule est donc fournit au client qui atteste en retour sa réception au jour de l’achat. 

Le client est avisé et prend connaissance avant de conclure son achat des frais et taxes (CO2, poids …) relatifs à l’immatriculation et l’importation du véhicule en France, affichés au bureau et communiqués par l’état français via ANTS et simulateurs de taxes. 

En cas de demande complémentaire du service carte grise demandant un certificat de conformité Européen type COC, pour les véhicules importés, le tarif de ce document ainsi que la demande auprès du concessionnaire de la marque devra être établi et payé par le client exclusivement à sa charge auprès de cet organisme. Toutes les taxes d’immatriculation sont à la charge du client.

 

26 - Les accessoires

Le client atteste recevoir l’ensemble des accessoires accompagnant l’achat du véhicule :

Documentation, livrés, gps et carte gps, gilet, roue de secours ou kit crevaison, double de clé, écrou anti vol

Le client atteste également avoir testé et essayé la totalité des options du véhicule, achat du véhicule en pleine connaissance de cause du fonctionnement ou non de ces options.

La vente est conclut en l’état ce jour.

Concernant les mises à jour ou les modifications visant à maintenir, adapter ou faire évoluer les fonctionnalités du bien (exemple : interface, gps …), c’est vendu en l’état ce jour, non mise à jour. 

 

27. Délimitation du champ d’indemnisation – Reconnaissance de vétusté hors périmètre garanti

    Le client reconnaît avoir pris connaissance de la liste exhaustive des pièces couvertes par la garantie commerciale (annexe jointe), et accepte que cette liste constitue le seul périmètre contractuel de prise en charge en cas de défaut affectant le véhicule.

 

    En conséquence, toute autre pièce non expressément mentionnée dans ladite garantie est réputée, au moment de la vente :

 

    – soit relever de l’usure normale,

– soit faire l’objet d’une vétusté inhérente à l’âge ou au kilométrage du véhicule,

 

    Le client reconnaît expressément que le prix d’achat du véhicule a été déterminé en considération de cette usure, et qu’il n’exigera aucune indemnisation au titre d’un éventuel défaut affectant une pièce non couverte.

 

    Cette clause n’a ni pour objet ni pour effet d’exclure les garanties légales de conformité ou des vices cachés, mais de fixer contractuellement la notion d’usure normale, de vétusté concernant le véhicule d’occasion et de périmètre d’indemnisation, dans un cadre librement consenti.

 

1.1 Plafond de responsabilité – Limitation conventionnelle du recours

Le client reconnaît avoir été informé de ses droits au titre des garanties légales de conformité (art. L.217-3 à L.217-32 du Code de la consommation) et des vices cachés (art. 1641 à 1649 du Code civil).

 

Le client s’engage expressément à ne pas réclamer un montant supérieur à la garantie commerciale, reconnaissant que le prix d’achat a été déterminé en considération de cette limitation de dédommagement.

Cette clause n’a ni pour objet ni pour effet d’écarter les garanties légales, mais de limiter conventionnellement les modalités d’indemnisation, dans le cadre d’un accord contractuel spécifique (cf. jurisprudence Cass. civ. 3e, 6 nov. 2002, n° 01-01.889).

 

28. Frais annexes à la charge du client 

Préambule : 

Frais de transport, dépannage et logistique – Exclusion expresse

Le client reconnaît que l’établissement vendeur ne propose aucun service d’assistance ou de rapatriement, et que le véhicule est vendu dans un établissement sans service intégré de transport.

En conséquence, il supportera l’entière responsabilité des frais liés à tout déplacement, remorquage, intervention, expertise, ou frais annexes, même en cas de mise en jeu d’une garantie.

Cette clause est fondée sur le principe selon lequel l’acheteur supporte les charges qu’il engage librement et sans mise en demeure du vendeur (cf. art. 1231-3 du Code civil).

 

 

 

Exclusion des frais accessoires, indirects et immatériels

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    Conformément aux articles 1231-3 et 1231-5 du Code civil, l’acheteur reconnaît que le vendeur ne saurait être tenu que des dommages et intérêts prévisibles lors de la conclusion du contrat et que les parties peuvent valablement convenir à l’avance d’un plafond ou d’une exclusion d’indemnisation, sauf en cas de dol ou de faute lourde.

 

    En conséquence, l’acheteur accepte expressément que demeurent exclus de toute indemnisation, à quelque titre que ce soit, les frais et préjudices accessoires, indirects ou immatériels suivants : frais de jouissance (perte d’usage, perte de plaisir), frais de gardiennage, d’immobilisation, de location ou de surclassement de véhicule de remplacement, frais de déplacement de l’acheteur, frais de carburant, d’entretien courant, de réparations ou d’accessoires non mandatés, frais de transport, de péages, de stationnement, de taxes et vignettes, frais bancaires ou financiers (intérêts, crédits, dossiers), frais d’assurance, frais de communication (téléphone, courriers, emails), frais de carte grise et d’immatriculation, frais de remorquage ou de dépannage non validés par le vendeur, frais de dépôt ou enlèvement en fourrière, frais d’expertise amiable privée, frais de constat d’huissier, perte de valeur vénale ou marchande, perte de temps, stress, préjudice moral, perte de jouissance de vacances, perte d’opportunité, perte de clientèle ou d’exploitation.

 

En tout état de cause, la responsabilité du vendeur ne saurait excéder les limites prévues au présent article, sauf dol ou faute lourde démontrée.

 

29. Lieu d’intervention / expertise

Toute expertise, constatation de dysfonctionnement, ou intervention technique ou judiciaire relative au véhicule vendu devra impérativement être réalisée dans les locaux de l’établissement Nord Est Automobile, sis à Clouange (57185), ou auprès d’un établissement tiers expressément désigné par celui-ci.

Cette exigence résulte du statut juridique de la société, organisée sous la forme d’une SASU ne disposant ni des moyens humains ni logistiques nécessaires à des déplacements, démontages ou interventions extérieures.L’acheteur reconnaît et accepte expressément que toute expertise ou inspection effectuée en dehors du site désigné par le vendeur, sans autorisation au respect contradictoire écrite préalable, sera nulle, inopposable et non recevable, et ne pourra en aucun cas servir de fondement à une réclamation, à une demande d’indemnisation ou à une action judiciaire.Dans le cadre d’un litige, d’une expertise amiable ou contradictoire, le véhicule devra être acheminé par l’acheteur, à ses frais exclusifs (transport, remorquage, assurance, gardiennage, etc.), dans les locaux précités, afin de permettre la présence effective du vendeur et la préservation de la chaîne de preuve.Toute expertise réalisée sans cette mise à disposition préalable du véhicule dans les conditions ci-dessus précisées sera réputée irrégulière, unilatérale et dénuée de toute valeur probante, conformément aux articles 16 et 9 du Code de procédure civile relatifs au respect du contradictoire et à la charge de la preuve.Cette clause repose sur le principe de bonne foi contractuelle (art. 1104 C. civ.), la proportionnalité des obligations entre les parties, et sur la nécessité matérielle d’assurer la transparence et la conservation des preuves au sein d’un établissement unique, garantissant la loyauté des opérations et la sécurité juridique des deux parties.

30. Profil de l’acheteur – Information renforcée

Le client reconnaît avoir reçu une information complète, préalable et claire, notamment :

– les limitations de garantie,

– les modalités de service après-vente,

– les conditions générales de vente.

Il déclare avoir posé toutes les questions nécessaires, et renonce à toute réclamation pour défaut d’information ou dol.

Il reconnaît que l’achat a été réalisé de manière éclairée et volontaire, avec une parfaite conscience des limites du service proposé par l’établissement.

 

31. Clause de non-intégration des documents annexes à l’acte contractuel

Conformément aux dispositions des articles 1101 et suivants du Code civil, relatifs à la formation des contrats, et dans le respect des dispositions protectrices du Code de la consommation, les parties conviennent expressément que seuls les éléments figurant dans le contrat de vente signé et dans ses annexes expressément mentionnées comme telles forment le socle contractuel de la vente.

 

À ce titre, les documents communiqués à titre gracieux avant ou après la vente, tels que les diagnostics électroniques, les rapports de lecture OBD, les historiques d’entretien, les documents issus d’outils de diagnostic tiers, ainsi que les procès-verbaux de contrôle technique, évaluations d’inspections des fournisseurs sont transmis à l’acquéreur à titre strictement informatif. Ils ne constituent ni une pièce contractuelle, ni une garantie d’état ou de fonctionnement, et ne peuvent en aucun cas fonder une action fondée sur un manquement contractuel, sur une erreur substantielle ou sur un dol, dès lors qu’aucune dissimulation intentionnelle ne peut être établie.

 

Ces documents, lorsqu’ils sont produits par des tiers ou issus de dispositifs techniques automatisés, peuvent contenir des limites d’interprétation, des imprécisions, ou refléter un état du véhicule à un instant donné sans préjuger de son évolution ultérieure. L’établissement vendeur décline toute responsabilité à l’égard d’erreurs, d’omissions, d’anomalies ou de défauts d’analyse qui pourraient apparaître dans ces documents, dès lors qu’ils ne sont pas issus de son propre fait ou d’une volonté de tromper.

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L’acquéreur reconnaît expressément que ces éléments ne sont pas contractuels et ne sauraient constituer une base valable pour engager la responsabilité du vendeur ou exiger une résolution du contrat, un remboursement partiel ou une réparation, hors le cadre légal des garanties obligatoires visées aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation et aux articles 1641 et suivants du Code civil.

 

En conséquence, il est expressément convenu entre les parties que :

 

    Tous les documents techniques ou informatifs remis ou consultés dans le cadre de la vente, notamment les diagnostics électroniques, rapports de lecture OBD et contrôles techniques, n’entrent pas dans le champ contractuel. Leur communication ne saurait être interprétée comme une reconnaissance contractuelle de conformité ou de fiabilité, et ne crée aucun engagement de résultat ou de garantie supplémentaire de la part de l’établissement vendeur.

 

Cette disposition contractuelle ne saurait, en aucun cas, être interprétée comme une clause limitative de responsabilité abusive au sens de l’article L.212-1 du Code de la consommation, dès lors qu’elle ne fait pas obstacle à l’exercice des garanties légales obligatoires et vise uniquement à encadrer la portée juridique des documents annexes ne constituant pas des engagements contractuels formels.

 

Le client reconnait avoir pris connaissance de l’ensemble des limitations contractuelles et garanties décrites dans les présentes conditions, et m’engage à ne solliciter aucun recours au-delà de ce qui y est prévu.

 

Les termes ou filtres « excellent état général, « proche du neuf », « non endommagé » ou tout autre formulation équivalente utilisée dans les annonces commerciales (leboncoin) s’entendent exclusivement comme une appréciation de l’aspect visuel intérieur du véhicule (propreté, présentation de l’habitacle). Ceci est une évaluation subjective propre à chacun. Ces termes ne sauraient être interprétés comme une garantie de fonctionnement mécanique, d’entretien réalisé, ni comme une absence de défaut ou un état mécanique. Les véhicules ne sont pas remis à neuf, ni recondamné à neuf.

 

32. Frais supplémentaires

Dans le cadre de la vente du véhicule désigné, l’acheteur reconnaît expressément avoir commandé, accepté et bénéficié des prestations distinctes suivantes, réalisées par le vendeur ou ses sous-traitants dans le cadre de la préparation du véhicule. Ces prestations sont considérées comme séparables du contrat principal de vente, ont été pleinement exécutées et ne peuvent donner lieu à remboursement, même en cas d’annulation ultérieure de la vente, sauf décision judiciaire expresse.

 

a. Service de remise physique du véhicule et des clés – 350 € TTC

 

Ce service comprend :

    •    l’accueil du client sur rendez-vous personnalisé,

    •    la présentation fonctionnelle du véhicule,

    •    la vérification des documents,

    •    la signature de remise de clés,

    •    et l’organisation matérielle de la livraison du bien.

 

Ce service, inspiré des pratiques des concessionnaires, correspond à une remise accompagnée et assistée, et non à une simple transmission des clés. Il est réputé pleinement réalisé dès l’instant où le véhicule est physiquement remis au client.

 

b. Nettoyage complet intérieur et extérieur avec traitement esthétique – 600 € TTC

 

La préparation esthétique inclut :

    •    un lavage extérieur haute pression,

    •    un décontaminant jantes / carrosserie,

    •    un lustrage manuel ou machine,

    •    un traitement plastique/habitacle,

    •    un nettoyage intérieur complet (aspiration, plastiques, vitres, désodorisation).

 

Ce service équivaut à un détailing standard du marché, dont le tarif se situe entre 500 et 1400 € dans les centres spécialisés. Il est exécuté dans l’intérêt de l’acheteur avant la livraison et réputé pleinement consommé à la date de remise.

 

c. Frais administratifs liés à la préparation du dossier – 250 € TTC

 

Ces frais couvrent :

    •    l’instruction du dossier client,

    •    la collecte et vérification des pièces justificatives,

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    •    l’édition des documents contractuels,

    •    la gestion électronique et archivage du dossier,

    

 

Ces démarches étant engagées dès la réception des pièces, les frais sont dus dès l’ouverture du dossier, indépendamment de l’issue finale de la vente.

 

d. Contrôle électronique des calculateurs – 550 € TTC

 

Cette prestation comprend :

    •    la connexion du véhicule à un outil professionnel de diagnostic multimarques (Autel, Launch ou équivalent),

    •    la lecture des calculateurs moteur, boîte, ABS, airbags, climatisation, etc.,

 

Cette prestation s’apparente à un contrôle approfondi non visible à l’œil nu. Le client reconnaît que ce contrôle a été réalisé et qu’il en a tiré un bénéfice, même s’il n’en a pas reçu un rapport papier.

 

e. Autres frais : 270 euros. Nouveau contrôle technique : 90 euros, convoyage du véhicule au controle technique 20 euros, essai routier supervisé 80 euros, frais de carburant 30 euros, service d’assistance téléphone et mail post vente 50 euros, 

 

f. Clause relative aux honoraires d’intermédiation

 

    Le prix du véhicule dû au vendeur est distinct des honoraires d’intermédiation éventuellement versés par l’acquéreur à un agent commercial indépendant.

Ces honoraires d’intermédiation, réglés directement par l’acquéreur à l’agent, constituent une prestation autonome et définitivement acquise dès la mise en relation, et ne sont en aucun cas remboursables, y compris en cas de résolution judiciaire ultérieure de la vente du véhicule.

 

    En conséquence, toute demande en restitution dirigée contre le vendeur ne pourra porter que sur le prix effectivement encaissé par celui-ci au titre du véhicule et des services directement facturés, à l’exclusion des sommes versées à l’agent commercial indépendant.

 

      Clause de renonciation au remboursement des prestations

 

    L’acheteur reconnaît avoir commandé et accepté l’exécution immédiate des prestations annexes listées au contrat (préparation esthétique, diagnostic, remise des clés, dossier administratif, etc.).

 

    Il reconnaît que ces prestations ont été exécutées dans son intérêt, qu’il en a bénéficié directement, et qu’elles sont irrévocables et non remboursables, y compris en cas d’annulation de la vente pour quelque cause que ce soit.

 

    L’acheteur renonce expressément à toute demande de remboursement ou de compensation à ce titre, à l’exception des cas strictement prévus par la loi.

 

5. Dispositions générales relatives aux prestations

 

Les prestations mentionnées ci-dessus sont incluses dans le prix global du véhicule, sans faire l’objet d’une ventilation spécifique sur la facture. Elles ne constituent pas des options facultatives mais des éléments standards de la prestation de vente proposée par le vendeur, intégrés dans sa politique commerciale.

 

L’acheteur reconnaît que ces prestations :

    •    ont été précisément décrites dans les présentes conditions générales de vente,

    •    ont été exécutées avant ou au moment de la remise du véhicule,

    •    lui ont procuré un bénéfice direct et réel,

    •    ont été expressément acceptées par lui lors de la signature électronique des présentes.

 

En cas de résolution judiciaire ultérieure de la vente (notamment pour vice caché), ces prestations, bien que incluses dans le prix de vente total, seront évaluées à leur valeur contractuelle individuelle telle que mentionnée ci-dessus, et pourront être déduites du montant à restituer, conformément à l’article 1229 du Code civil relatif aux effets rétroactifs de la résolution.

 

Conformément aux articles L.212-1 à L.212-3 du Code de la consommation, les présentes clauses ne présentent aucun caractère abusif dès lors que les prestations sont exécutées, individualisées par leur description, acceptées et cohérentes avec les pratiques commerciales du secteur.

 

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6. Clause de renonciation au remboursement : a,b,c,d,e,f

 

L’acheteur reconnaît expressément, en validant électroniquement les présentes conditions générales de vente, que les prestations ci-dessus ont été exécutées à sa demande et dans son intérêt, et renonce à toute demande de remboursement ou de compensation, y compris en cas d’action contentieuse postérieure liée à la vente du véhicule, à l’exception des cas strictement prévus par la loi ou sur décision de justice exécutoire. 

 

Prestations distinctes et non remboursables : a,b,c,d,e,f

 

L’acheteur reconnaît expressément avoir commandé, accepté et bénéficié des prestations distinctes décrites aux présentes. Ces prestations, exécutées avant ou au moment de la livraison du véhicule, sont réputées consommées et ne donneront lieu à aucun remboursement, même en cas de résolution ultérieure de la vente, sauf décision judiciaire exécutoire.

 

    Conformément à l’article 1229 du Code civil, le montant correspondant à ces prestations sera déduit de toute restitution éventuelle du prix du véhicule.

 

    L’acheteur reconnaît que la valorisation de ces prestations est cohérente avec les prix pratiqués sur le marché et renonce expressément à toute demande de remboursement ou de compensation à ce titre, hors cas prévus par la loi.

 

33 – Clause de limitation de garantie sur la durée de fonctionnement du véhicule

 

    L’acheteur reconnaît expressément que le vendeur n’est tenu à aucune obligation de résultat quant à la durée de fonctionnement du véhicule vendu.

En sa qualité de véhicule d’occasion, ayant déjà parcouru plusieurs dizaines de milliers de kilomètres, le véhicule peut être sujet à des pannes, usures ou défaillances à tout moment après la vente, y compris dans un délai très court.

L’acheteur accepte que le vendeur ne puisse être tenu responsable d’une panne ou d’un défaut de fonctionnement postérieur à la livraison, dès lors que celui-ci résulte de l’usure normale, d’une pièce fatiguée, ou d’un événement aléatoire inhérent à tout véhicule ancien.

 

    Le vendeur n’apporte aucune garantie quant à la durée d’utilisation ou de fiabilité future du bien vendu, cette dernière dépendant notamment de l’entretien réalisé par l’acheteur, des conditions de conduite, et de l’usage postérieur.

L’acheteur reconnaît que, dès la remise du véhicule, il en assume l’entière garde, la responsabilité mécanique et les conséquences financières liées à son entretien, à ses éventuelles réparations ou immobilisations.

 

    Cette clause ne saurait toutefois avoir pour effet d’exclure ou de limiter les garanties légales obligatoires prévues aux articles L.217-3 à L.217-32 du Code de la consommation et 1641 à 1649 du Code civil. Elle vise uniquement à clarifier l’absence d’obligation contractuelle de performance ou de résultat sur la durabilité mécanique du véhicule.

 

34 - Vétusté des équipements électroniques et électriques

 

    L’acheteur reconnaît qu’en raison de l’âge, du kilométrage et de la technologie employée, les équipements électroniques et électriques d’un véhicule d’occasion sont par nature soumis à usure, pannes aléatoires et obsolescence.

 

    Sont notamment visés, à titre non limitatif : les calculateurs (moteur, boîte de vitesses, ABS, ESP, airbags, climatisation, confort), les boîtiers et modules électroniques divers, les capteurs (pression, température, ABS, airbag, FAP, etc.), les systèmes de gestion moteur, les systèmes d’aide à la conduite (radars, régulateur, caméras, capteurs de pluie/lumière), les systèmes multimédia et GPS, ainsi que tous dispositifs de confort électriques (vitres, toits ouvrants, sièges électriques, verrouillage centralisé, chauffage/climatisation automatisés).

 

    L’acheteur reconnaît expressément que le bon fonctionnement de ces équipements ne peut en aucun cas être garanti dans la durée, qu’une défaillance postérieure à la vente relève de la vétusté normale et de l’usure inhérente au véhicule d’occasion, et qu’elle ne saurait engager la responsabilité du vendeur, sauf à démontrer l’existence d’un vice caché grave, non apparent, antérieur à la vente et étranger à toute usure normale.

 

    En conséquence, toute réclamation ou demande d’indemnisation fondée sur une panne ou un défaut d’un élément électronique ou électrique du véhicule est exclue, sauf décision judiciaire exécutoire établissant l’existence d’un tel vice au sens strict des articles 1641 et suivants du Code civil.

 

 

 

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Article 35 – Étendue de l’examen et garanties

    1.    Défauts apparents

Conformément à l’article 1642 du Code civil, le vendeur n’est pas tenu des défauts apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même. L’acheteur reconnaît que tous les défauts visibles lors de la vente sont réputés apparents et ne peuvent donner lieu à aucune réclamation ultérieure.

    2.    Absence de démontage

Le vendeur informe l’acheteur qu’aucun démontage ni expertise mécanique n’est effectué. L’acheteur reconnaît avoir été expressément informé de cette limitation et accepte en conséquence que le vendeur ne puisse être tenu responsable de tout défaut qui ne serait décelable qu’à la suite d’un démontage, d’une expertise technique approfondie ou d’une utilisation postérieure du véhicule.

    3.    Défauts non immédiatement décelables

L’acheteur reconnaît que certains défauts peuvent exister sans être immédiatement perceptibles lors d’un simple examen visuel, bien qu’ils puissent l’être dans le cadre d’un contrôle plus poussé. L’acheteur accepte expressément le risque lié à l’existence éventuelle de tels défauts, lesquels ne sauraient engager la responsabilité du vendeur.

 

Article 36 - Rôle et activité.

1. Statut du vendeur 

Le vendeur exerce une activité de commerce de véhicules d’occasion. Il n’est ni garagiste, ni mécanicien, ni réparateur automobile, et n’assure aucune prestation de maintenance, de démontage ou de remise en état mécanique dans le cadre de la présente vente.

En conséquence, la responsabilité du vendeur ne saurait être engagée pour un défaut lié à l’usure normale des organes mécaniques ou à un dysfonctionnement nécessitant une expertise technique ou un démontage interne.

L’acquéreur reconnaît avoir eu la possibilité, avant l’achat, de faire procéder, à ses frais, à toute vérification mécanique approfondie ou expertise par le professionnel de son choix. L’acheteur « signataire » consentit que le véhicule est vendu « en l’état » et le vendeur ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, quant à son état ou à sa performance.

2. Contrôle technique 

Le rôle du vendeur se limite exclusivement à assurer, avant la vente, le passage du contrôle technique réglementaire auprès d’un centre agréé. Le vendeur n’est pas l’auteur de ce contrôle, n’intervient pas dans son exécution et ne saurait être tenu responsable du contenu, des omissions ou des éventuelles erreurs d’appréciation figurant sur le procès-verbal établi par le centre agréé.

Le résultat du contrôle technique n’a pas de valeur contractuelle à l’égard du vendeur, lequel ne peut en aucun cas être considéré comme garant de l’exactitude ou de l’exhaustivité de ce document.

Le vendeur est uniquement tenu de remettre à l’acquéreur les documents dont il dispose pour le véhicule (procès-verbal de contrôle technique, diagnostic électronique, rapport d’historique, photographies, etc.), qui sont présentés et portés à la connaissance de l’acquéreur avant la conclusion de la vente. Ces documents sont transmis à titre informatif et ne constituent pas une garantie contractuelle supplémentaire.

L’acquéreur reconnaît que l’achat d’un véhicule d’occasion implique l’acceptation d’un risque normal d’usure et de pannes futures, inhérent à ce type de bien.

 

Article 37 – Contrôle technique, divergences d’appréciation et expertises postérieures

Le véhicule d’occasion est vendu avec un procès-verbal de contrôle technique en cours de validité, établi par un centre agréé conformément aux articles R.323-22 et R.323-25 du Code de la route.

Ce document émane d’un organisme indépendant du vendeur et engage la seule responsabilité de son auteur.

L’acquéreur reconnaît expressément que ce contrôle technique constitue la seule pièce réglementaire exigée lors d’une vente de véhicule d’occasion.
Il admet que ce document ne saurait être interprété comme une garantie de parfait état mécanique, structurel ou de sécurité future du véhicule, mais uniquement comme une attestation de conformité réglementaire à la date du contrôle.

En conséquence, toute différence, mention supplémentaire, observation ou défaut constaté ultérieurement par un autre centre de contrôle technique, un garagiste, un expert ou tout professionnel tiers, ne saurait être imputée au vendeur.
Ces divergences d’appréciation ne constituent ni un défaut de conformité au sens des articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, ni un vice caché au sens de l’article 1641 du Code civil, ni un motif de réclamation, d’indemnisation, ou d’annulation de la vente et n’engage que le centre de contrôle habilité.

Toute expertise, constatation technique ou diagnostic réalisé après la vente, notamment à la seule initiative de l’acquéreur, est effectué sous sa responsabilité exclusive et à ses frais.
Ces opérations, lorsqu’elles sont réalisées sans convocation écrite du vendeur dans le cadre d’une procédure contradictoire, sont considérées comme unilatérales et inopposables au vendeur.
Le vendeur ne saurait, en aucun cas, être tenu pour responsable des conclusions d’un rapport ou d’une expertise postérieure faisant état d’une différence avec le contrôle technique initial ou d’une appréciation subjective d’un autre professionnel, sauf preuve d’un dol ou d’une dissimulation intentionnelle.

L’acquéreur déclare avoir été pleinement informé de la portée de la présente clause et reconnaître qu’il conserve la faculté de saisir la juridiction compétente, mais qu’aucune divergence entre contrôles, diagnostics ou expertises non contradictoires ne pourra fonder une condamnation du vendeur.

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Article 38 – Remboursement administratif immatriculation étrangère et ww.

 

Toute somme versée à la commande, et expressément qualifiée d’ARRHES, est régie par les dispositions de l’article 1590 du Code civil.

En cas d’annulation de la vente à l’initiative de l’acheteur, pour quelque cause que ce soit, les arrhes versées demeurent définitivement acquises au vendeur, sans qu’aucune justification ne soit requise.

En cas d’annulation de la vente postérieurement au paiement intégral du véhicule mais antérieurement à sa livraison, l’acheteur reconnaît que la rupture du contrat lui est exclusivement imputable.

Dans cette hypothèse :

• les arrhes demeurent acquises au vendeur,

• l’ensemble des frais administratifs, fiscaux et réglementaires irréversibles engagés pour le compte de l’acheteur, et notamment le coût de la carte grise définitive versée à l’État, seront déduits du montant à rembourser,

• le remboursement éventuel du solde interviendra uniquement après réception effective de la carte grise définitive, et après régularisation complète du dossier administratif.

L’acheteur reconnaît expressément que le coût de la carte grise constitue une dépense obligatoire, irréversible et indépendante de la volonté du vendeur, et qu’en cas d’annulation, ce coût reste intégralement à sa charge.

Aucun remboursement ne pourra être exigé avant la clôture administrative complète du dossier.

 

Article 39 - CLAUSE DE MÉDIATION PRÉALABLE OBLIGATOIRE

 

Tout différend, contestation ou litige relatif au véhicule, à son état, à son fonctionnement, aux garanties applicables ou aux prestations fournies, devra impérativement faire l’objet d’une tentative de résolution amiable préalable, par voie de médiation, avant toute saisine d’une juridiction, y compris en référé.

Le Client reconnaît expressément que toute action judiciaire engagée sans respect de cette procédure préalable pourra être déclarée irrecevable, conformément aux dispositions de l’article 750-1 du Code de procédure civile.

La médiation devra être initiée par écrit auprès d’un médiateur compétent et indépendant, dans un délai raisonnable, les parties s’engageant à y participer de bonne foi.

La réalisation d’une expertise amiable, y compris à l’initiative d’un assureur, ne saurait tenir lieu de tentative de médiation préalable, ni dispenser le Client du respect de la présente clause.

La présente clause constitue une condition déterminante du consentement du Client.

Toute expertise amiable diligentée unilatéralement, sans contradictoire effectif et sans respect de la présente procédure, ne saurait être opposable au professionnel et ne vaut ni reconnaissance de responsabilité, ni preuve.

 

Article 40 - Clause de chronologie contractuelle et de signature des documents

Le Client reconnaît expressément que l’ensemble des documents contractuels, précontractuels, techniques et administratifs liés à la vente du véhicule, incluant notamment sans que cette liste soit limitative : le bon de commande, les conditions générales de vente, les rapports d’inspection contradictoire, états des lieux, fiches de sortie, rapports de contrôle, déclarations d’usure ou de vétusté, documents d’information, factures, annexes, accusés de remise, confirmations électroniques, signatures électroniques et tout document relatif à l’état, l’usage, l’entretien ou aux caractéristiques du véhicule, sont signés, validés et acceptés préalablement à la signature de la déclaration de cession administrative du véhicule.

Le Client reconnaît que la déclaration de cession constitue uniquement une formalité administrative destinée à matérialiser le transfert de propriété du véhicule auprès des autorités compétentes, sans remettre en cause la validité, l’opposabilité, la chronologie, le consentement ni la force obligatoire des documents contractuels signés antérieurement.

Le Client reconnaît également que son consentement à la vente, à l’état du véhicule, aux éventuelles réserves, observations, défauts apparents, éléments d’usure, exclusions, conditions particulières et engagements contractuels résulte de la signature préalable des documents susvisés, lesquels demeurent pleinement opposables indépendamment de l’heure, de la date ou de l’ordre administratif de génération de la déclaration de cession.En conséquence, aucune contestation fondée sur une prétendue différence horaire, chronologique ou administrative entre la déclaration de cession et les autres documents contractuels ne pourra affecter la validité des engagements souscrits par le Client, celui-ci reconnaissant avoir disposé de l’ensemble des informations nécessaires avant la finalisation définitive de la cession du véhicule.

Article 41 - Les fluides et consommation L'acquéreur reconnaît expressément qu'il est techniquement impossible de vérifier ou de garantir l'absence totale de consommation future d'huile moteur, de liquide de refroidissement ou de tout autre fluide sur un véhicule d'occasion. L'acquéreur reconnaît que de tels phénomènes peuvent apparaître progressivement et uniquement après plusieurs centaines ou milliers de kilomètres d'utilisation. Il déclare avoir été pleinement informé de cette limite technique inhérente à tout véhicule d'occasion avant la conclusion de la vente. Page 13/13